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Newsletter mai 2018 - protection des données

Le 25 mai 2018, le règlement général européen sur la protection des données entrera en force. Ses effets extraterritoriaux ont pour conséquence qu'il sera applicable à de nombreuses entreprises suisses.

Notre newsletter de mai 2018 - rédigée en...

Newsletter février 2018 - Aménagement du territoire

Beaucoup rêvent d’un logement dans la nature, à la campagne ou la montagne. Toutefois, la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) est très restrictive s’agissant des constructions hors zone à bâtir.

Le but de notre newsletter du mois...

Nouvelle publication: L’arrêt Gaba et la révision de la communication de la Comco sur les accords verticaux

Nouvelle publication de Me Denis Cherpillod: "L’arrêt Gaba et la révision de la communication de la Comco sur les accords verticaux – évolutions majeures en droit suisse de la concurrence"

Accès pour les membres du Club CEDIDAC:...

Newsletter septembre 2017 - Droit des marchés publics

Le Tribunal fédéral a récemment publié un arrêt qui précise dans quelle mesure les principes du droit des marchés publics sont applicables à l’octroi d’une concession d’un monopole public.

Notre newsletter du mois de septembre 2017 résume cette...

Newsletter Août 2017 - Aménagement du territoire

Depuis 2014, la loi fédérale sur l’aménagement du territoire exige un redimensionnement des zones à bâtir. Pour se conformer à cette exigence, il est nécessaire de changer l’affectation de parcelles se trouvant actuellement en zone à bâtir, pour les...

Newsletter juillet 2017 - Droit des marchés publics

Le 15 février 2017, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision totale du droit des marchés publics. L’accord intercantonal en la matière fait également l’objet d’une refonte totale. Cette réforme vise notamment à apporter une...

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