L’Etude Reymond & Associés obtient gain de cause devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne

Me Jean-Marc Reymond et Me Delphine Deschenaux-Rochat ont défendu avec succès devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne les intérêts de deux anciens haut responsables ukrainiens visés par des mesures restrictives ordonnées par le Conseil de l’Union européenne. Leurs noms avaient été publiés sur la liste des personnes sujettes à des sanctions et tous leurs fonds et ressources économiques avaient été gelés.

Le Tribunal a considéré que le Conseil ne disposait pas d’une base factuelle suffisamment solide pour inscrire le nom de ces personnes sur la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives. Il a également rappelé que c’est à l’autorité compétente de l’Union qu’il appartient, en cas de contestation, d’établir le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre de la personne concernée, et non à cette dernière d’apporter la preuve de l’absence de motifs.

La décision prise à l’encontre des deux anciens hauts responsables ukrainiens a donc été annulée.

Reymond & Associés
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