Newsletter Août 2017 - Aménagement du territoire

Depuis 2014, la loi fédérale sur l’aménagement du territoire exige un redimensionnement des zones à bâtir. Pour se conformer à cette exigence, il est nécessaire de changer l’affectation de parcelles se trouvant actuellement en zone à bâtir, pour les placer dans des zones inconstructibles. Un tel changement d’affectation entraîne inévitablement une perte de valeur des parcelles concernées. Se pose ainsi la question de l’indemnisation des propriétaires touchés.

Notre newsletter du mois d'août 2017 présente les conditions et modalités d'une telle indemnisation.

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