Newsletter Février 2017 – Aménagement du territoire, nouvelles dispositions de la LAT

Cette newsletter du mois de février 2017 est consacrée aux nouvelles dispositions de la LAT, entrées en vigueur le 1er mai 2014 et actuellement en phase de mise en œuvre. Ces dispositions exigent un redimensionnement des zones à bâtir, introduisent une taxe sur la plus-value, permettent la lutte contre la thésaurisation des terrains à bâtir et règlent la période transitoire. Elles ont des conséquences importantes pour les diverses autorités ayant des compétences en matière d’aménagement du territoire, mais également pour les propriétaires fonciers dont les parcelles sont touchées par des mesures d’affectation sur sol. 

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