Newsletter juillet 2017 - Droit des marchés publics

Le 15 février 2017, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision totale du droit des marchés publics. L’accord intercantonal en la matière fait également l’objet d’une refonte totale. Cette réforme vise notamment à apporter une certaine harmonisation et comprend des modifications matérielles majeures. Notre newsletter du mois de juillet 2017 propose un tour d'horizon des points saillants de ce projet de révision.

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