La nouvelle Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) entrera en vigueur le 1er avril 2020, après sept ans de discussions parlementaires.
Dans cette newsletter, Me Anne Dorthe rappelle le contexte de cette révision et ses objectifs.
Elle expose quels sont les changements les plus importants qui seront introduits à compter de cette date.
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